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CONDITIONS GENERALES DE VENTE
# PREAMBULE :
La micro-entreprise « LA Konciergerie », dont le siège social est situé 10 impasse du clos des vignes – 35780 La Richardais, est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint Malo sous le numéro 881 767 768.
La mission principale de la société « LA Konciergerie » (mandataire : Karine Gaillard) est de délivrer services et conseils auprès de ses clients particuliers dans le but de faciliter la gestion de leur quotidien, soit directement pour des interventions ne demandant pas de qualifications particulières, soit par l’intermédiaire de professionnels. Dans ce cas, l’entreprise « LA Konciergerie » intervient en tant que simple intermédiaire dans les rapports entre clients (acheteurs) et les fournisseurs de produits et prestataires de services (les vendeurs).
# ARTICLE 1 : APPLICATIONS DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les Conditions Générales de Vente sont rédigées en français et sont remises systématiquement lors de la signature d’un contrat d’abonnement. En conséquence, toute commande effectuée par le client emporte son adhésion, sans restriction ni réserve, aux présentes Conditions Générales de Vente, lesquelles prévalent sur tout autre document émis par « LA Konciergerie ». Toute autre condition opposée par le client sera, à défaut d’acceptation préalable et expresse par « LA Konciergerie », inopposable à l’entreprise, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Si « LA Koniergerie » ne se prévaut pas ponctuellement de l’une des quelconques dispositions des présentes Conditions Générales de Vente, cette tolérance ne peut être interprétée comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement des dites conditions. Le client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente avant de passer toute commande de produits ou services.
# ARTICLE 2 : LES SERVICES
Les services de « LA Konciergerie » sont accessibles aux particuliers et aux professionnels de manière ponctuelle.
# ARTICLE 3 : ABONNEMENTS
3.1 Durée
Les abonnements sont souscrits pour une durée de six mois. Sans résiliation de l’une des parties, l’abonnement se reconduit tacitement pour la même durée.
3.2 Informations sur les tarifs
Le prix est fixé dans le devis ou le contrat d’abonnement spécifique à chaque client.
3.3 Souscription d’un abonnement
La demande de souscription d’un abonnement peut se faire par courrier ou par mail. Le futur abonné devra fournir à « LA Konciergerie » le contrat d’abonnement complété et signé, accompagné des éventuelles pièces jointes demandées. L’abonné consent à communiquer au jour de son inscription les références de son compte bancaire si nécessaire. L’inscription sera définitive et l’accès aux services effectifs dès réception par « LA Konciergerie » du contrat complété et signé.
3.4 Paiement de l’abonnement
Le règlement du premier mois de l’abonnement sera effectué par chèque, virement, prélèvement bancaire ou espèces au moment de la souscription. Puis le prélèvement du montant de l’abonnement et d’éventuelles prestations supplémentaires sera effectué le 5 de chaque mois.
Toute somme non payée à l’échéance donnera droit, sans mise en demeure préalable, au paiement de pénalités de retard fixées à 3 fois le taux d’intérêt légal. Ces pénalités sont exigibles de plein droit sur simple demande de « LA Konciergerie ». En outre, « LA Konciergerie » se réserve la faculté de saisir le tribunal compétent afin que celui-ci fasse cesser cette inexécution, sous astreinte par jour de retard. En cas d’impayé, une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € sera due par le client en sus des pénalités de retard applicables. En cas de non-paiement de l’adhésion aux échéances prévues, « LA Konciergerie » pourra envoyer au client un courrier de mise en demeure de payer sous 8 jours ; si passé ce délai la cotisation n’est toujours pas réglée, « LA Konciergerie » pourra résilier de plein droit l’abonnement dans les 10 jours sans qu’aucune indemnité de quelque nature que ce soit ne puisse être demandé de la part du client. Le client n’a donc plus accès aux services pendant cette période. Les cotisations non payées restent dues intégralement et « LA Konciergerie » se réserve le droit de poursuivre en justice pour en obtenir le paiement.
3.5 Résiliation d’un abonnement
La résiliation d’un abonnement s’effectue un mois avant la date d’expiration du contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, à défaut, l’abonnement se renouvellera tacitement pour la même durée. En cas de résiliation, l’abonné reste redevable du montant de l’abonnement restant à courir pour sa durée minimale et du montant de toutes les factures en cours. Il ne sera procédé à aucun remboursement. En cas de non-paiement par l’abonné de son abonnement aux échéances convenues « LA Konciergerie » pourra procéder à la résiliation du contrat d’abonnement sans qu’aucune indemnité de quelque nature que ce soit ne soit mise à sa charge.
# ARTICLE 4 : LES PRESTATIONS A LA CARTE
« LA Konciergerie » propose également aux particuliers des services ponctuels de prestation à la carte. « La Konciergerie » peut être amenée à faire appel à un prestataire. Dans ce cas, la prestation est facturée directement au client par le prestataire. Cependant, «LA Konciergerie » peut être amenée à payer la commande auprès du prestataire. Dans ce cas, le client s’engage à confier un chèque du montant de la commande à « LA Konciergerie » au nom du prestataire ; « LA Konciergerie» conserve son rôle d’intermédiaire entre le professionnel et le client. Si le client souhaite payer la prestation par carte bancaire, il se mettra en relation directement avec le prestataire.
# ARTICLE 5 : COMMANDE
5.1 Passer commande
Pour passer commande et se renseigner sur les services proposés par « LA Konciergerie » le client pourra nous contacter soit par :
Mail : lakonciergerie@gmail.com
Par téléphone :
Par courrier : GAILLARD Karine, 10, impasse du clos des vignes, 35780 LA RICHARDAIS
Toute commande s’entend sous réserve des stocks ou des services disponibles chez les fournisseurs et prestataires de services. En cas d’indisponibilité du produit ou service commandé, des solutions de remplacement seront proposées. Les solutions de remplacement proposées seront mises en œuvre dès réception d’un accord écrit retourné par le client. Dans l’hypothèse où aucune solution de remplacement ne serait trouvée ou acceptée par le client dans un délai de cinq jours ouvrés, « LA Konciergerie » procèderait à l’annulation pure et simple de la commande. Aucune indemnité de quelque nature que ce soit ne pourra être demandée à « LA Konciergerie » par le client. Dans le cas où le fournisseur ne pourrait effectuer la prestation de manière strictement conforme à la demande du client, il appartiendra à ce dernier de se faire rembourser directement par le fournisseur. Le bénéfice de la commande est personnel au client et ne peut être transféré au bénéfice d’un tiers. Toute modification ou annulation de commande faite par le client devra intervenir dans un délai maximum de 7 jours ouvrés pour être prise en considération par « LA Konciergerie » qui appréciera le cas en fonction de la nature des produits ou services considérés. En tout état de cause, toute modification ou annulation de commande par le client est soumise à l’acceptation expresse de « LA Konciergerie ».
5.2 Livraison réalisées par « LA Konciergerie »:
Certaines prestations peuvent être réalisées par « LA Konciergerie » ; dans ce cas, les délais de livraison seront donnés à titre d’information par « LA Konciergerie » lors de la commande par le client. Un supplément forfaitaire peut être facturé au client pour toute demande urgente ou nécessitant un traitement rapide. Le client sera informé de ce supplément forfaitaire lors de l’acceptation de la commande et celle-ci ne sera confirmée qu’après accord du client. Un supplément frais kilométriques suivant le barème légal peut être facturé au client pour toute demande nécessitant un déplacement spécifique supérieur à 20 km.
5.3 Livraison réalisées par un prestataire :
La livraison de produits par « LA Konciergerie » ne fait en aucun cas présumer que celle-ci n’intervient autrement qu’en tant qu’intermédiaire entre le professionnel et le client. Malgré tout le soin apporté à la stricte observation des délais convenus, « LA Konciergerie » ne peut être tenue pour responsable des dommages ou préjudices causés par un retard de la livraison d’un produit ou d’un service. Le non-respect des délais de livraison convenus ne peut entraîner aucune indemnisation de quelque nature que ce soit à la charge de « LA Konciergerie »
# ARTICLE 6 : PAIEMENT DE LA COMMANDE
6.1 Prix de la commande :
« La Konciergerie » peut être amenée à faire appel à un prestataire. Dans ce cas, la commande est facturée directement au client par le prestataire. Cependant, «LA Konciergerie » peut être amenée à payer la commande auprès du prestataire. Dans ce cas, le client s’engage à confier un chèque du montant de la commande à « LA Konciergerie » au nom du prestataire ; « LA Konciergerie» conserve son rôle d’intermédiaire entre le professionnel et le client. Si le client souhaite payer la prestation par carte bancaire, il se mettra en relation directement avec le prestataire. Malgré tout le soin apporté à la stricte observation des délais convenus « LA Konciergerie » ne pourra être tenue responsable des dommages ou préjudices causés par un retard lors de la livraison d’un produit ou d’un service. Le non-respect des délais convenus ne pourra entraîner aucune indemnité de quelque nature que ce soit à la charge de « LA Konciergerie».
Pour toute commande d’un montant supérieur à 150 € le client confirme impérativement sa commande par écrit (mail, sms, courrier)
6.2 Modalités de paiement de la commande par les abonnés :
L’abonné réglera directement les fournisseurs selon les conditions de règlement habituellement pratiquées par ces derniers. Les prestations de « LA Konciergerie » ou toute autre prestation commandée par l’abonné et réglée par avance par « LA Konciergerie » seront débitées sur le compte de l’abonné, en même temps que l’abonnement c’est-à-dire le 5 de chaque mois. Ce service est offert aux personnes bénéficiant d’un abonnement réglé mensuellement. Cependant la mise en œuvre de ce service est laissée à l’initiative de « LA Konciergerie ». Toute somme non payée à son échéance portera de plein droit et sans mise en demeure préalable des pénalités de retard de 1,5 % par mois, ainsi que l’application d’intérêts de retard au taux légal. En cas de retard ou de défaut de paiement par l’abonné, les commandes ou livraisons en cours pourront être annulées sans mise en demeure préalable ni préjudice de toute indemnité et /ou voie d’action et sans préjudice du recouvrement des sommes restant dues par l’abonné. En cas de non-paiement de l’adhésion aux échéances prévue, « LA Konciergerie » pourra envoyer au client un courrier de mise en demeure de payer dans les 8 jours ; passé ce délai, si la cotisation n’est toujours pas réglée, « LA Konciergerie » pourra résilier de plein droit l’abonnement dans les 10 jours sans qu’aucune indemnité de quelque nature que ce soit ne puisse être demandé de la part du client. Le client n’a donc plus accès aux services pendant cette période. Les cotisations non payées restent dues intégralement et « LA Konciergerie » se réserve le droit de poursuivre le client en justice pour en obtenir le paiement.
# ARTICLE 9 : DEVOIR DE CONSEIL / RESPONSABILITE / CONFIDENTIALITE
9.1 Devoir de conseil et obligation de moyen :
« LA Konciergerie » s’engage à répondre aux requêtes formulées par le client, quelles qu’elles soient, en un minimum de temps et s’engage à lui fournir ses conseils par rapport à celles-ci. « LA Konciergerie » agit comme un intermédiaire et se charge de représenter le client auprès des prestataires. Le client ou l’abonné admet expressément que « LA Konciergerie », en qualité de mandataire et plus généralement de simple intermédiaire, n’est tenue qu’à une obligation de moyens et non de résultats.
9.2 Responsabilité :
« LA Konciergerie » ne saurait par conséquent encourir, quel que soit le motif, aucune indemnité de quelque nature que ce soit. Seule la responsabilité du fournisseur pouvant être engagée, le client ou l’abonné s’adressera donc directement au fournisseur de service ou produit concerné pour toute demande de dédommagement ou toute autre demande relative au produit ou service commandé par l’intermédiaire de « LA Konciergerie » pour réclamer réparation. « LA Konciergerie » est exonérée de tout responsabilité relative à l’exécution du contrat de vente et à la livraison des produits et services commandés. « LA Konciergerie » pourra transmettre au fournisseur des lettres de réclamation ainsi adressées par l’abonné.
En tout état de cause « LA Konciergerie » ne s’aurait être tenue pour responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de force majeure définies par le Code Civil, et notamment en cas de grève totale ou partielle, inondation, incendie, panne informatique, situation sanitaire exceptionnelle…
9.3 Confidentialité :
« LA Konciergerie » s’engage à respecter la confiance que ses clients lui accordent. En corrélation avec son éthique et sa déontologie, « LA Konciergerie » s’engage à protéger les informations personnelles que le client peut être amené à lui communiquer dans le cadre de son adhésion. L’utilisation de ces informations est réservée à un usage interne (gestion des commandes, livraison, facturation, suivi de solvabilité) Cette règle reçoit toutefois exception, en cas de demande faite par l’autorité administrative dans un cadre légal, ou dans le cadre des agréements et des délégations administratives que détient « LA Konciergerie ».
# ARTICLE 10 : PROTECTION DES INFORMATIONS PERSONNELLES (CNIL)
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, l’abonné dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles qui le concernant. Pour cela, il suffit que le client ou l’abonné en fasse la demande à « LA Konciergerie », par courrier, en indiquant son nom, prénom et adresse.
# ARTICLE 11 : LOI APPLICABLE AU CONTRAT ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
11.1 Loi :
« LA Konciergerie » est une entreprise de droit français. La loi applicable aux relations contractuelles est la loi française exclusivement.
11.2 Attribution de juridiction :
Pour toutes les contestations relatives aux prestations réalisées par « LA Konciergerie », ainsi que celles relatives à l’interprétation des Conditions Générales de Vente, seul sera compétent le tribunal de Saint-Malo. Toute question relative aux présentes Conditions Générales de Vente qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie exclusivement par la loi française. En cas de non-respect des présentes Conditions Générales de vente, la responsabilité du client peut être engagée. En cas de litige, le client s’engage à s’adresser à « LA Konciergerie » en priorité afin de trouver une solution amiable.
# ARTICLE 12 : ASSURANCE
« LA Konciergerie » s’engage à souscrire une ou plusieurs polices d’assurance couvrant les différentes responsabilités qu’elle assume du fait des missions confiées. Sur simple demande du client, « LA Konciergerie » s’engage à fournir les attestations d’assurance correspondantes.
Contacts : lakonciergerie@gmail.com – 06 11 22 53 28